Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. À défaut de satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 3, le Comité de la formation professionnelle peut permettre au candidat de remédier au défaut, aux conditions et dans le délai qu’il détermine.
Le candidat peut en tout temps se désister, par écrit, de son admission à l’École.
D. 1835-2023, a. 4.
En vig.: 2024-01-25
4. À défaut de satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 3, le Comité de la formation professionnelle peut permettre au candidat de remédier au défaut, aux conditions et dans le délai qu’il détermine.
Le candidat peut en tout temps se désister, par écrit, de son admission à l’École.
D. 1835-2023, a. 4.
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